Le certificat de décès est le document indispensable pour engager les opérations funéraires, notamment le transport du corps vers une chambre funéraire. Dans certains territoires, des familles font face à des délais d’attente importants après un décès avant d’obtenir ce document.
C’est pour réduire ces délais que cette compétence a été pérennisée par la loi pour les infirmier(e)s diplômé(e)s d’État, après une phase d’expérimentation nationale.
Depuis le 26 avril 2025, tous les infirmier(e)s diplômé(e)s d’État depuis au moins trois ans, volontaires, ayant validé une formation spécifique et inscrit(e)s sur la liste ordinale des infirmier(e)s habilité(e)s, peuvent établir un certificat de décès de manière pérenne.
Conditions requises, formation, procédure de constatation, rémunération : ce guide complet sur le certificat de décès infirmier vous présente le cadre réglementaire de cette nouvelle compétence infirmière.
Cet article a été relu par Isabelle Carton, cheffe de projet au Centre de crises sanitaires de la Direction générale de la Santé (DGS).
Qui peut certifier un décès : le cadre légal pour les infirmier(e)s
Depuis le 26 avril 2025, la certification de décès est une compétence infirmière pérenne, inscrite dans le droit commun dans l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.1 Les modalités d’exercice sont fixées par le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025.2
Cette mesure a pour objectifs de réduire les délais d’attente pour les familles et de faciliter les démarches funéraires, notamment lors d’un décès à domicile. La compétence est encadrée par des conditions strictes et un champ d’application précisément délimité.
Les critères cumulatifs d’habilitation
Pour être autorisé à certifier un décès, l’infirmier(e) diplômé(e) d’État doit remplir quatre critères cumulatifs fixés par le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 : 2
- Le volontariat : la démarche est fondée sur le volontariat, qu’il s’agisse d’un(e) infirmier(e) libéral(e), y compris remplaçant(e), salarié(e) du secteur privé ou du secteur public.3
- L’ancienneté professionnelle : être titulaire du diplôme d’État depuis au moins trois ans.
- La formation certificat de décès : avoir validé la formation dont le contenu, la durée et les modalités de validation sont détaillés dans la section « Formation spécifique : contenu, accès et inscription ».
- L’inscription à l’Ordre : être inscrit à l’Ordre national des infirmiers, sur la liste officielle des infirmier(e)s habilité(e)s, tenue par le conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre national des infirmiers (ONI).
Champ d’application et situations exclues
La compétence porte sur les décès de personnes majeures survenant à domicile (y compris en hospitalisation à domicile), en établissements de santé, en structures médico-sociales (de type EHPAD) et en centres de santé, à toute heure.2
Trois situations excluent l’intervention de l’infirmier(e) et imposent de contacter un médecin ou le SAMU pour établir le certificat de décès : 2
- Le caractère violent de la mort est manifeste (accident, suicide, homicide).
- Le décès est survenu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.4
- Le cas relève de l’article 81 du Code civil (obstacle médico-légal).5
Une quatrième situation impose une conduite distincte : lorsque l’infirmier(e) ne parvient pas à établir seul(e) la ou les cause(s) du décès, il ou elle doit faire appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier.2
Formation sur le certificat de décès : contenu, accès et inscription
L’accès à la certification de décès est conditionné par la validation d’une formation, encadrée par l’arrêté du 22 avril 2025. Elle comprend une partie obligatoire et une partie additionnelle facultative, dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi.6
Pour les infirmiers libéraux, cette formation est finançable via le FIFPL, dans la limite de 600 euros par thème et de 900 euros par an, sous réserve d’être à jour de la contribution à la formation professionnelle (CFP) versée à l’URSSAF.7
Les trois modules de la partie obligatoire
La partie obligatoire totalise 12 heures, réparties en une journée et demie ou trois demi-journées. Elle est composée de trois modules pouvant être dispensés en présentiel ou en classe virtuelle : 6
| Module | Contenu pédagogique |
| Module clinique et statistique | Apprentissage du constat de décès (identification des signes de la mort, estimation de l’heure du décès). Réalisation de l’examen du corps pour orienter vers une cause naturelle ou suspecte. Rédaction du volet médical conformément aux recommandations de INSERM-CépiDc. |
| Module administratif et juridique | Appropriation de la réglementation en vigueur, des responsabilités professionnelles et assurantielles, des principes éthiques dans la relation avec les proches. Rédaction des documents administratifs associés. |
| Module système d’information | Formation pratique à l’utilisation de l’application de certification électronique CertDc (versions web et mobile) pour la saisie et la transmission des certificats de décès. |
→ L’équipe pédagogique, composée d’un(e) cadre de santé infirmier(e) ou à défaut d’un(e) infirmier(e) diplômé d’État (responsable pédagogique), d’un médecin légiste et d’un médecin généraliste, est chargée de construire la formation.6
Une partie additionnelle facultative de 3 heures peut être suivie au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation. Elle permet un retour d’expérience, un rappel des grands principes et une mise en pratique sur mannequins.6
Validation et inscription sur la liste ordinale
À la fin des 12 heures de formation obligatoire, une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiple permet de vérifier les acquis sur l’ensemble des trois modules.6
En cas de réussite du QCM, une attestation de formation est délivrée. Elle respecte le modèle réglementaire en vigueur et mentionne notamment les informations d’identification de l’infirmier(e), dont le numéro RPPS.6
Une fois l’attestation obtenue, l’infirmier(e) doit la transmettre à son Conseil départemental (ou interdépartemental) de l’ONI, en ligne depuis son espace membre.
Le Conseil vérifie ensuite que les conditions réglementaires sont respectées. Si le dossier est conforme, l’infirmier(e) est inscrit(e) sur la liste des professionnel(le)s autorisé(e)s à établir des certificats de décès, consultable sur le site de l’Ordre national des infirmiers.2
Démarche de constatation et rédaction du certificat
La certification du décès suit un cadre réglementaire strict. Les étapes cliniques et techniques détaillées relèvent de la formation obligatoire. Cet article a pour seul objectif de présenter le cadre d’action.
Décès certifiables, exclusions et rédaction du certificat
Avant toute intervention, l’infirmier(e) vérifie que la situation relève de son champ de compétence et qu’elle n’entre pas dans les cas exclus, précisés dans le paragraphe « Champ d’application et situations exclues ».
Si la situation est conforme, l’infirmier(e) réalise un examen clinique du corps. Il rédige ensuite le certificat de décès sur la plateforme officielle (accessible sur le web ou sur mobile) de l’INSERM : CertDC.6
Le certificat comporte deux volets distincts :
- Un volet administratif nominatif.
- Un volet médical anonyme.
Ce dernier décrit la chaîne des causes du décès (de la cause immédiate à la cause initiale) ainsi que les pathologies associées. La rédaction repose sur un vocabulaire médical clair, sans abréviations, avec une seule cause par ligne.8
→ L’usage du format papier est strictement exceptionnel. Il est réservé aux cas d’impossibilité technique. Alors, le volet administratif est édité en quatre exemplaires signés et transmis à la mairie.6
Obligations de communication après certification
Une fois le certificat établi, des obligations s’imposent selon le lieu du décès : 2
- Décès à domicile : informer le médecin traitant si ses coordonnées sont disponibles, et lui transmettre les données relatives aux causes du décès.
- Décès en établissement : informer le médecin coordinateur ou le médecin responsable, ainsi que le directeur de l’établissement ou du service, et transmettre les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
Une fois le certificat de décès établi, l’infirmier(e) est également habilité(e) à rédiger et à communiquer les certificats, attestations et documents consécutifs au décès qui s’y rattachent directement, comme l’attestation de mort naturelle.2
Rémunération forfaitaire de l’acte de certification
La rémunération afférente à l’établissement du certificat de décès est encadrée par l’arrêté du 26 juin 2025. Elle concerne les infirmiers libéraux et ceux exerçant en centre de santé. L’arrêté du 26 juin 2025 ne mentionne pas les infirmier(e)s salarié(e)s.9
Le forfait est pris en charge par l’Assurance Maladie et son montant dépend de l’horaire, du jour et de la zone géographique : 9
| Conditions | Montant |
| Nuit (20 h–8 h) | 54 € |
| Samedi, dimanche, jours fériés (8 h–20 h) | 54 € |
| Lundi avant jour férié/vendredi et samedi après jour férié (8 h–20 h) | 54 € |
| Zones fragiles en offre de soins (8 h–20 h) | 54 € |
| Journée (8 h–20 h) dans les autres zones | 42 € |
Ce forfait s’applique aux décès constatés au domicile du patient, y compris en hospitalisation à domicile et en établissement médico-social, lorsqu’établi par un(e) infirmier(e) libéral(e).
Il s’applique également lorsque l’infirmier(e) constate un obstacle médico-légal (OML) et ne finalise pas le certificat de décès.
Aucun acte, majoration et frais de déplacement supplémentaires ne peuvent être facturés à l’Assurance Maladie en plus de ce forfait. Les montants seront réévalués 24 mois après la publication de l’arrêté, soit à partir de juin 2027.9
Questions fréquentes relatives au certificat de décès
Est-ce qu’un(e) infirmier(r) peut faire un certificat de décès ?
Oui. Depuis le 26 avril 2025, tout(e) infirmier(e) diplômé(e) d’État volontaire peut établir un certificat de décès, sous réserve de remplir quatre conditions cumulatives : être volontaire, être titulaire du diplôme d’État depuis au moins trois ans, avoir validé la formation spécifique et être inscrit(e) sur la liste ordinale des infirmier(e)s habilité(e)s.2
Quelle est la rémunération de l’infirmier(e) pour un certificat de décès ?
La rémunération est forfaitaire et prise en charge par l’Assurance Maladie. Elle s’élève à 54 euros pour les décès survenus la nuit, les week-ends, les jours fériés ou en zones fragiles, et à 42 euros en journée dans les autres zones. Ce forfait concerne uniquement les infirmiers libéraux et ceux exerçant en centre de santé.9
Quels sont les devoirs de l’infirmier(e) après le décès ?
Une fois le certificat établi, l’infirmier(e) doit informer le médecin traitant si le décès est survenu à domicile. En établissement, il ou elle informe le médecin coordinateur ou responsable ainsi que le directeur. L’infirmier(e) est également habilité à produire les documents annexes directement liés au décès, comme l’attestation de mort naturelle.2
Que faire si l’infirmier(e) ne peut pas certifier le décès ?
Si la situation relève d’un cas d’exclusion (mort violente manifeste, voie publique, obstacle médico-légal), l’infirmier(e) contacte un médecin ou le SAMU. Si l’infirmier(e) ne parvient pas seul(e) à établir les causes du décès, il ou elle fait appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin.2
En cas de suspicion d’obstacle médico-légal, l’infirmier(e) doit rester sur place dans l’attente du médecin ou des forces de l’ordre. Il ou elle ne peut en aucun cas laisser le défunt seul ou avec un proche.
Quelle responsabilité est engagée lors de la rédaction d’une certification de décès ?
L’infirmier(e) est pleinement responsable du certificat qu’il ou elle établit. Ses responsabilités disciplinaires, civiles et pénales peuvent être engagées. La certification étant prévue par un texte législatif, elle entre dans le champ de l’exercice professionnel, y compris pour les IDE salarié(e)s, au même titre que les autres actes qu’ils/elles réalisent.
Conclusion
Depuis le 26 avril 2025, la certification de décès constitue une compétence infirmière pérenne, accessible à tout(e) infirmier(e) diplômé(e) d’État volontaire remplissant les conditions réglementaires. Elle répond à un enjeu concret de santé publique : réduire les délais d’attente pour les familles et renforcer la place de l’infirmier(e) dans la prise en charge de la fin de vie.
L’habilitation repose sur un parcours en trois étapes : formation validée, attestation transmise à l’Ordre national des infirmiers, inscription sur la liste officielle. C’est cette inscription qui conditionne le droit d’exercer et la prise en charge forfaitaire par l’Assurance Maladie.
Pour les infirmier(e)s souhaitant se lancer, la première étape est d’accéder à une formation sur le certificat de décès auprès d’un organisme certifié Qualiopi.
Remerciements
Nous remercions chaleureusement Isabelle Carton, Cheffe de projet au Centre de crises sanitaires de la Direction générale de la Santé (DGS), pour sa relecture experte et sa contribution à la fiabilité réglementaire de cet article.
Chez Réussis ton IFSI, nous nous engageons à proposer des contenus d’une fiabilité inégalée. En complément de l’expertise de notre équipe habituelle, nous valorisons l’apport de professionnel(le)s extérieur(e)s qualifié(e)s qui enrichit nos articles de perspectives nouvelles.
Sources
- LOI N° 2025-199 Du 28 Février 2025 de Financement de La Sécurité Sociale Pour 2025. 2025-199.
- Décret N° 2025-371 Du 22 Avril 2025 Relatif Aux Conditions de l’établissement Des Certificats de Décès Par Les Infirmiers Diplômés d’Etat. 2025-371.
- Ordre national des infirmiers (2025). La pérennisation de l’établissement des certificats de décès pour les infirmiers.
- Légifrance (2011). Article R2223-77 – Code général des collectivités territoriales.
- Article 81 – Code civil – Légifrance (1804).
- Légifrance. Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
- FIFPL (2026). CRITERES DE PRISE EN CHARGE 2026.
- INSERM (2024). Formation à l’utilisation de CertDc++ Fiches utilisateurs « Je suis Infirmier diplômé d’état».
- Arrêté Du 26 Juin 2025 Relatif à La Rémunération Afférente à l’examen Nécessaire à l’établissement Du Certificat de Décès Réalisé Au Domicile Du Patient Par Un Infirmier Diplômé d’Etat.
