Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de EI THUILLIER CLEMENT et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :

Formations en ligne

Forum de discussion

Toute prestation accomplie par la société EI THUILLIER CLEMENT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts)

EI THUILLIER CLEMENT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que EI THUILLIER CLEMENT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Propriété intellectuelle

Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité, et suivant le référentiel de la profession infirmière. La société EI THUILLIER CLEMENT ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la société EI THUILLIER CLEMENT. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit de la société EI THUILLIER CLEMENT, expose le Client à d’éventuelles poursuites. 

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Règlement sécurisé par des sites spécialisés

Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la commande.

Le paiement des formations et programmes par des sociétés spécialisés dans le paiement en ligne tel que STRIPE, PAYPAL, MANGOPAY. EI THUILLIER CLEMENT n’aura jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Retard de paiement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Droit de rétractation

Aux professionnels :

Les produits fournis par EI THUILLIER CLEMENT ne sont destinés qu’à des professionnels. De ce fait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation ne peut être appliquée : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » en vertu de Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Aux particuliers :

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la « 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Droit au remboursement intégral en cas d’échec scolaire

L’étudiant peut demander un remboursement intégral si en utilisant la méthode Réussis ton IFSI il est amené à redoubler. Il devra néanmoins justifier d’au moins 160 heures passées dans la formation.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit EI THUILLIER CLEMENT

Force majeure

La responsabilité de EI THUILLIER CLEMENT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris : 1 QU DE LA CORSE
75000 PARIS