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Conditions générales de ventes

Réussis ton IFSI · MAJ de Septembre 2026

Définitions

Les Parties conviennent que les termes suivants, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), ont la signification définie ci-après :

  • Contrat : les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles.
  • Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit un Visiteur ou un Membre.
  • Visiteur : toute personne naviguant sur la Plateforme sans abonnement payant en cours (essai gratuit ou compte sans abonnement).
  • Membre : toute personne titulaire d’un abonnement payant en cours (mensuel, semestriel ou annuel).
  • Plateforme : la plateforme numérique de Réussis ton IFSI, accessible par navigateur et installable sur mobile (application web), permettant l’accès au Service ainsi que son utilisation.

Préambule

Les présentes CGV régissent nos rapports avec vous, personne effectuant un achat sur la Plateforme, applicables durant votre utilisation et jusqu’à la satisfaction de la prestation ou la résiliation du contrat. En effectuant un achat, vous reconnaissez avoir accepté les présentes CGV, les CGU et la Politique de protection des données personnelles. Pour devenir Membre, vous acceptez ces documents en cochant la case prévue. Nous pouvons modifier les CGV et vous en informer ; la poursuite des achats vaut acceptation.

Article 1 : Le Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).

REUSSIS TON IFSI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 2 : Options d’Abonnement

2.1 Essai gratuit (nouvel article)

Préalablement à toute souscription, la Plateforme propose un essai gratuit d’une durée de sept (7) jours, sans carte bancaire.

Cet essai donne accès à dix (10) cours déterminés par Réussis ton IFSI répartis sur les trois années de formation, ainsi qu’aux quiz, flashcards et résumés audio associés à ces cours. L’essai ne donne pas accès à l’intégralité des contenus.

Au terme des sept (7) jours, l’accès à l’essai gratuit prend fin : l’utilisateur peut toujours se connecter, mais l’accès aux contenus est subordonné à la souscription d’une formule payante. Aucune carte bancaire n’étant demandée, aucun prélèvement n’intervient et l’essai ne donne lieu à aucune reconduction. La progression réalisée pendant l’essai est conservée en cas de souscription. L’essai gratuit est limité à un (1) par personne.

2.2 Formule Mensuelle

2.2.1 Cette option permet au Membre d’accéder à la plateforme de manière continue pendant une période d’un mois.

2.2.2 L’abonnement est sans engagement : un montant est prélevé chaque mois pour maintenir l’accès à la plateforme. Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation met fin aux prélèvements ultérieurs ; le Membre conserve l’accès à la plateforme jusqu’au terme de la période déjà payée, à l’issue de laquelle l’accès prend fin.

 

2.3 Formule Semestrielle

2.3.1 Cette option permet au Membre d’accéder à la plateforme de manière continue pendant une période de 6 mois (183 jours) à compter du paiement unique lors de l’inscription.

2.3.2 L’abonnement semestriel est reconduit automatiquement tous les 6 mois à la même date, sauf résiliation avant la date d’échéance. Le Membre peut résilier à tout moment depuis son espace personnel : la résiliation empêche la reconduction et le Membre conserve l’accès à la plateforme jusqu’au terme de la période déjà payée.

2.4 Formule Annuelle

2.4.1 Cette option permet au Membre d’accéder à la plateforme de manière continue pendant une période de 365 jours à compter du paiement unique lors de l’inscription.

2.4.2 L’abonnement annuel est reconduit automatiquement chaque année à la même date, sauf résiliation avant la date d’échéance. Le Membre peut résilier à tout moment depuis son espace personnel : la résiliation empêche la reconduction et le Membre conserve l’accès à la plateforme jusqu’au terme de la période déjà payée.

2.5 Renouvellement automatique et notifications

2.5.1 Toutes les formules payantes (mensuelle, semestrielle, annuelle) sont reconduites automatiquement à la fin de leur période initiale, sauf résiliation expresse avant la date de renouvellement.

2.5.2 Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, pour les formules semestrielles et annuelles, un e-mail nominatif est envoyé automatiquement au Membre un mois avant la date de reconduction, rappelant la date de renouvellement et les modalités de résiliation.

2.5.3 Le Membre est responsable de la gestion de son abonnement depuis son espace personnel. Toute résiliation intervenue après la date de reconduction ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà entamée, sauf cas exceptionnels appréciés par Réussis ton IFSI ; le Membre conserve alors l’accès jusqu’au terme de cette période.

2.5.4 Le Membre reconnaît et accepte expressément cette modalité de reconduction automatique lors de la validation de son inscription.

 

Article 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 4 : Sécurité des paiements

Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la commande.

Les paiements sont réalisés exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement en ligne sécurisé « STRIPE ». Réussis ton IFSI n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Aucun autre moyen de paiement (virement, chèque, PayPal, etc.) n’est accepté.

Article 5 : Garantie de Remboursement

5.1 Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Tout Membre peut demander le remboursement intégral de sa première période payée s’il n’est pas satisfait, aux conditions cumulatives suivantes :

a. la demande est faite dans les 14 jours suivant la date de paiement ;
b. depuis cette date, le Membre n’a pas dépassé un usage significatif de la plateforme, défini par : au plus 8 cours consultés (un cours étant réputé consulté dès l’ouverture de son contenu écrit ou l’écoute de son résumé audio, y compris via une liste de lecture) et au plus 12 sessions d’entraînement terminées, toutes natures confondues (révision du jour, entraînement express, révision sur mesure formative ou évaluative).

 

5.2 Garantie « Diplômé ou Remboursé »

La garantie s’applique lorsque, toutes choses égales par ailleurs, la validation des seules unités d’enseignement (UE) théoriques éligibles non validées aurait suffi à remplir les conditions réglementaires de passage dans l’année supérieure ou d’obtention du diplôme, telles qu’en vigueur à la date de l’évaluation. Ce test est apprécié au regard des règles applicables de validation, de crédits (ECTS) et de compensation ; RTI recalcule le résultat en substituant la mention « validée » aux seules UE théoriques éligibles effectivement préparées via la plateforme, et vérifie si l’année aurait alors été acquise.

UE éligibles : est éligible toute UE théorique pour laquelle RTI met à disposition des ressources. N’est pas éligible ce qui ne relève pas d’un enseignement théorique, notamment un stage. Lorsqu’un élément non couvert par RTI, notamment la non-validation d’un stage, aurait de toute façon empêché le passage ou l’obtention du diplôme, la garantie ne s’applique pas.

Conditions générales : l’étudiant doit être inscrit dans un institut de formation en soins infirmiers en France ; avoir bénéficié d’un accès actif à la plateforme pendant au moins deux (2) mois au cours de l’année concernée (périodes continues ou cumulées).

Usage effectif, par UE retenue : pour que l’échec d’une UE soit pris en compte, l’étudiant doit, avant l’évaluation correspondante :

a. avoir consulté au moins une fois l’ensemble des cours disponibles pour cette UE ;
b. avoir consacré à cette UE un temps d’apprentissage actif cumulé au moins équivalent à dix (10) minutes par cours disponible.

Seuls sont pris en compte, pour l’application de ces critères, les contenus mis à disposition sur la plateforme au moins 7 jours avant la date de l’évaluation concernée.

La consultation, la découverte des contenus et le temps d’apprentissage sont déterminés à partir des données d’utilisation enregistrées par la plateforme.

Aucun niveau minimal de réussite aux quiz, de mémorisation ou d’ancrage n’est exigé : ces critères ont uniquement pour objectif de vérifier que l’étudiant a effectivement utilisé les ressources mises à sa disposition pour préparer l’évaluation.

Le résultat de l’année et les UE non validées sont établis à partir du relevé de notes et du procès-verbal de jury, que l’étudiant fournit à l’appui de sa demande.

Le remboursement porte sur les sommes effectivement payées à RTI au titre de l’année concernée. La demande est adressée dans les 30 jours suivant la publication officielle des résultats de l’année (rattrapages inclus).

 

5.3 Double inscription ou erreur de paiement

5.3.1 En cas de double inscription accidentelle ou de paiement en doublon (deux adresses e-mail ou deux formules simultanément), le Membre peut demander un remboursement du paiement en trop.

5.3.2 Si la demande intervient dans les 14 jours suivant l’inscription ou le renouvellement concerné, elle est traitée dans le cadre de la garantie « Satisfait ou Remboursé ».

5.3.3 Au-delà, la demande est étudiée au cas par cas, notamment si aucune utilisation significative (connexion ou progression) n’a été constatée sur le second compte. Le remboursement d’un abonnement actif est alors à la discrétion de Réussis ton IFSI, dans un souci de bonne foi.

 

Article 5 : Droit de Rétractation

Aux Professionnels : Les produits et services fournis par REUSSIS TON IFSI sont destinés exclusivement à des professionnels. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation ne peuvent s’appliquer (« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation »…).

Aux Particuliers : La réglementation exclut le délai de rétractation légal à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et accessible, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

 

Article 6 : Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution en raison d’un événement en dehors du contrôle des parties, non raisonnablement prévisible lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant sa durée ; les parties s’efforcent d’en minimiser les conséquences.

 

Article 7 : Résolution des différends

Les CGV sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou l’interprétation des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution s’applique également en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Charte de participation

Groupe collaboratif national sur la réforme infirmière 2026 (animé par Réussis ton IFSI)

Article 1 - Objet du groupe

Ce groupe est un espace d’échange professionnel entre acteurs de la formation infirmière. Il a pour vocation de faciliter le partage d’informations, la veille réglementaire et les discussions entre pairs autour de la mise en œuvre de la réforme infirmière 2026. Il n’a pas vocation à produire des contenus destinés à une exploitation commerciale.

Article 2 - Rôle de Réussis ton IFSI

Réussis ton IFSI assure l’animation, la modération et la structuration de cet espace. RTI ne reproduit, ne modifie, ne diffuse et n’exploite commercialement aucune contribution publiée par un membre sans accord explicite et formalisé de sa part, distinct de la présente charte.

Article 3 - Propriété des contributions

Chaque membre reste l’unique auteur et propriétaire de ses contributions publiées dans le groupe. La publication dans cet espace ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à Réussis ton IFSI. Circle dispose de droits techniques limités à l’hébergement et à l’affichage des contenus, conformément à ses propres conditions générales consultables sur circle.so.

Article 4 - Règles d'utilisation

Les membres s’engagent à ne pas reproduire ni diffuser hors du groupe les contributions d’autres membres sans accord explicite de leur part. Les échanges doivent rester en lien avec les thématiques professionnelles du groupe. Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès sans préavis.

Article 5 - Données personnelles

Les données collectées à l’inscription sont utilisées exclusivement pour la gestion des accès au groupe. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur demande adressée à [email protected].

Article 6 - Critères d'accès et modération

L’accès au groupe est réservé aux professionnels directement concernés par la mise en œuvre de la réforme infirmière 2026. RTI se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes ne relevant pas de cet objet, ainsi que de retirer l’accès à tout membre dont le comportement contreviendrait à l’esprit du groupe ou aux présentes règles.

Article 7 - Collaboration éditoriale

Toute collaboration entre un membre et Réussis ton IFSI dans le cadre d’une production éditoriale est formalisée par un contrat distinct, indépendant de la participation à ce groupe et de la présente charte.